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Quelles sont les conséquences fiscales du cumul d’activité de l’agent général d’assurance et le courtage ?

Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances

L’agent général d’assurance peut être amené à placer certains risques non couverts par sa compagnie auprès d’autres partenaires. Les commissions perçues relèvent alors de l’activité de courtage d’assurances; quelles sont les conséquences fiscales de ce cumul d’activité ?

Les règles de détermination du résultat propres à chacune des activités.

Conseils adaptés aux courtiers d’assurance à Lyon. Il est recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé sous peine de majoration du revenu imposable (25%).

 

Le métier du courtage est assimilé à une activité commerciale, en conséquence le régime d’imposition est celui des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Selon la forme d’exercice, société ou entreprise individuelle, le courtier est redevable de l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou de l’Impôt sur le revenu (IR). En cas d’imposition à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC), l’adhésion à une Association de Gestion Agrée (AGA) est recommandée. En cas de société de personne soumise à l’IR l’adhésion doit être faite au niveau de la société.

Les agents généraux d’assurances sont assujettis aux impositions des revenus non commerciaux (BNC). Ceux qui exercent en libéral dépendent du régime de la déclaration contrôlée ou du régime simplifié. Nous rappelons de nouveau qu’il est, dans ce cas de figure, recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé sous peine de majoration du revenu imposable (25%).

A noter que, pour la détermination de leur résultat imposable, d’après l’article 1 ter de l’article 93 du code général des impôts, les agents d’assurances peuvent également opter pour le régime des salariés (régime dit spécial).

Dispositif fiscal applicable au cumul des deux activités :

Le BOI (Bulletin officiel des impôts) BNC-SECT-10-10-20120912 précise, qu’en sa qualité de mandataire, l’agent général d’assurance s’oblige à réserver l’exclusivité de sa production à la société qu’il représente, mais que toutefois il ne lui est pas statutairement interdit : « de faire souscrire par d’autres sociétés d’assurances la garantie de certains risques lorsque ceux-ci, par exemple, ne sont pas pratiqués par la société représentée; ou lorsqu’ils ne sont pas entièrement couverts par elle ou qu’elle ne les accepte pas ou les résilie ; ou, enfin, lorsqu’ils sont subordonnés à des conditions que l’assureur ou le proposant refuse ». Les activités connexes non interdites par le statut ne peuvent pas être considérées comme accessoires au sens fiscal du terme.

Les activités connexes non interdites par le statut ne peuvent pas être considérées comme accessoires au sens fiscal du terme.

La théorie impose donc aux agents généraux de déclarer ces revenus accessoires dans les catégories d’imposition concernées et donc l’établissement de deux déclarations de résultat. L’agent qui perçoit des commissions de courtage doit donc demander à l’administration l’ouverture d’un régime BIC pour déclarer ces revenus. Cela implique la mise en place de deux comptabilités, une pour le régime BNC relevant de l’activité d’agent et une pour le régime BIC applicable au courtage. Les charges mixtes doivent être réparties entre les deux activités selon une clef de répartition justifiable auprès de l’administration.

Traitement pratique des revenus accessoires :

En pratique les revenus sont considérés comme « accessoires » au régime BNC lorsqu’il représente moins de 10% des commissions reçues. Dans ce cas de figure il est alors possible de déclarer les revenus accessoires avec les revenus issus de l’activité principale d’agent.

Le BOI précise également que les activités annexes concernent, outre le courtage, les rémunérations que certains agents d’assurances peuvent recevoir dans le cadre d’une activité directement liée à l’exercice de la profession : cours ou conférences à l’École nationale d’assurances ou dans des organismes similaires, activité syndicale, activité occasionnelle d’auxiliaire de justice près les tribunaux statuant en matière d’assurances, ainsi que les revenus des placements des excédents de trésorerie provenant des primes encaissées, mais non reversées aux compagnies.

Pour 2018, pensez à analyser votre chiffre d’affaires 2017 pour évaluer la nécessité de demander l’ouverture d’un régime BIC pour la déclaration de vos revenus accessoires. Ces formalités doivent être faites rapidement pour pourvoir adhérer au CGA avant le 31 Mai 2018 et ainsi éviter la majoration de 25% de vos bénéfices.

 

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