L’Acquisition des congés :
Il y a deux méthodes d’acquisition des congés :
- En jours ouvrés, soit 2.0833 jours par mois de travail effectif, soit 25 jours de congés par an.
- En jours ouvrables, soit 2.5 jours par mois de travail effectif, soit 30 jours de congés par an.
Quelque soit la méthode appliquée, les salariés acquièrent 5 semaines de congés payés (sauf congés d’ancienneté supplémentaires prévus par la convention collective).
La période de référence pour l’acquisition des congés payés s’étend du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, exception faite pour les entreprises du bâtiment pour lesquelles la période d’acquisition s’échelonne du 1er avril de l’année N au 31 mars de l’année N+1.
La Prise des congés payés :
La période de prise des congés est fixée par la convention collective ou accord collectif. A défaut, elle est déterminée par l’employeur après consultation des représentants du personnel.
Elle comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre, qui correspond aux congés d’été. Lors de cette période, le salarié doit prendre au moins deux semaines consécutives de congés soit 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés selon la méthode.
La prise des congés en une seule fois ne peut excéder 4 semaines (24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés), sauf si le salarié justifie de contraintes géographiques particulières.
Hors congés d’été, le salarié pourra poser ses congés comme il le souhaite, avec l’accord de son employeur.
L’employeur peut imposer des congés dans la limite de 4 semaines sur les 5 acquises. Les dates de prise de congés doivent être affichées dans la société sur les zones d’affichage obligatoire au moins 2 mois avant.
L’employeur peut décider avec l’accord de son salarié de fractionner le congé principal de 4 semaines ce qui pourra entrainer l’acquisition de jours de congés supplémentaires. Sauf accord, les congés doivent être soldés au 31 mai de l’année N+1 (sauf si le défaut de prise est dû au refus de l’employeur ou l’impossibilité du salarié de les poser pour cause de maladie, maternité…)
Congés payés et temps partiel :
Un salarié à temps partiel acquière les mêmes droits à congés qu’un salarié à temps plein.
Ainsi, un salarié travaillant 4 jours par semaine, acquerra 2.0833 ou 2.5 jours de congés. En contrepartie, il se verra décompter 5 jours ou 6 jours de congés selon la méthode retenue s’il pose une semaine complète.
L’indemnisation des congés payés :
La rémunération perçue par le salarié lors d’une prise de congés ne doit pas être inférieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été présent dans l’entreprise, à l’exception des entreprises du bâtiment pour lesquelles les congés payés sont gérés par un organisme dédié, aucune déduction de salaire n’est autorisée.
La déduction de l’absence se fait :
- selon la règle du maintien de salaire, calculé sur le salaire de base, ou
- selon la règle du 10ème du salaire de la période de référence, ce qui permet d’inclure les éléments de salaire tels que les variables (primes, commissions…).
Le 10eme ne peut être inférieur au maintien calculé.
Congés Payés et Arrêt de travail :
L’absence pour maladie n’est pas considérée comme du temps de travail effectif, et peut impacter l’acquisition des congés payés, contrairement à l’absence maternité, paternité, adoption, maladie professionnelle ou accident du travail.
Dans ces deux derniers cas le salarié continuera d’acquérir ses congés, dans la limite d’un an.
En droit français, il est possible de reporter les congés payés du salarié lorsqu’il est en arrêt maladie avant le début de ses vacances. En revanche s’il tombe malade pendant ses vacances, le report n’est pas possible, sauf accord de l’employeur ou dispositions conventionnelles plus favorables.
Cependant la cour européenne de justice reconnait au travailleur qui se retrouve en arrêt de travail pendant ses congés payés le droit de bénéficier ultérieurement de ces jours, elle admet toutefois que la période de report peut être limitée dans le temps par des dispositions nationales (la jurisprudence française ne s’est pas encore prononcée sur un plafonnement)
