Capacité professionnelle :
Ces personnes physiques doivent justifier :
Soit d’un stage professionnel d’une durée raisonnable et suffisante sans pouvoir être inférieure à 150 heures,
Soit de deux ans d’expérience en tant que cadre (4 ans si non cadre) dans une entreprise d’assurances, un courtier, un agent général d’assurances ou un établissement de crédit mandataire.
Soit de la possession d’un des diplômes, titres ou certificats définit à l’Art. A. 512-6 du code des assurances
Conditions d’honorabilité :
Obligation de remettre une déclaration sur l’honneur à l’ORIAS au moment de l’immatriculation.
La liste des condamnations interdisant d’exercer le courtage se trouve à l’article L 322-2 du code des assurances.
A noter que le courtier qui exerce est assimilé à un commerçant et doit donc être immatriculé au registre du commerce et donc remplir les conditions d’inscription comme tout autre commerçant.
Pour devenir courtier en assurances il faut procéder à son immatriculation sur le registre des intermédiaires d’assurances tenu par l’ORIAS
Immatriculation sur le registre des intermédiaires :
Le courtier exerçant en nom propre dans une société de courtage d’assurances doit procéder à son immatriculation sur le registre des intermédiaires d’assurances tenu par l’ORIAS qui contrôle alors le respect des conditions d’accès et d’exercice de la profession. Dans les quinze jours qui suivent la délivrance par l’ORIAS du numéro d’immatriculation, il doit être communiqué au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le courtier est enregistré.
Chaque immatriculation devra être renouvelée annuellement et le renouvellement de l’immatriculation sera effectué au 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement sera adressée par le courtier ou le mandataire d’intermédiaire d’assurance au moins un mois avant l’expiration de l’immatriculation, soit au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Le courtier en assurance doit souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Tout courtier de souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle devant le couvrir contre les conséquences financières d’une erreur dans l’exécution de sa tâche. Les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment de leur situation au regard de cette obligation.
Garantie financière :
En plus de l’assurance RC le courtier doit souscrire une garantie financière destinée à garantir le remboursement des fonds destinés aux assurés. Cette garantie doit être souscrite auprès d’un établissement de crédit ou en société d’assurance régie par le code des assurances.
