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Quelles structures juridiques possibles pour les courtiers

Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances

L’activité de courtage est un acte commercial d’après l’article L 110-1 alinéas 7 du code de commerce. Cette affiliation au code du commerce soumet le courtier à toutes les obligations relatives à une activité commerçante.

Celui qui exerce de manière habituelle une activité de courtage est donc qualifié de commerçant. L’exercice de la profession peut se faire à titre individuel ou sous la forme de société commerciale.

SARL, SAS, SNC ?

Le courtier est donc totalement libre de choisir la forme juridique de son cabinet. S’il opte pour une pour une personne morale il a le choix en une société de personnes (SNC, …) ou de capitaux (SA, SARL, EURL, SAS…). La société, bien entendu, doit répondre aux conditions habituelles du droit commercial.

QUELS STATUTS ?

Il n’existe pas de modèle de statuts particuliers pour les sociétés de courtage, mais l’objet social doit toujours comporter le courtage d’assurances.

QUI DIRIGE LA STRUCTURE ?

Les articles R 512-8 et R 512-9 du Code des assurances prévoient que les personnes physiques, associées ou les tiers, qui dirigent ou gèrent cette personne morale doivent satisfaire aux conditions d’inscription aux registres des intermédiaires d’assurances.

 

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