Celui qui exerce de manière habituelle une activité de courtage est donc qualifié de commerçant. L’exercice de la profession peut se faire à titre individuel ou sous la forme de société commerciale.
SARL, SAS, SNC ?
Le courtier est donc totalement libre de choisir la forme juridique de son cabinet. S’il opte pour une pour une personne morale il a le choix en une société de personnes (SNC, …) ou de capitaux (SA, SARL, EURL, SAS…). La société, bien entendu, doit répondre aux conditions habituelles du droit commercial.
QUELS STATUTS ?
Il n’existe pas de modèle de statuts particuliers pour les sociétés de courtage, mais l’objet social doit toujours comporter le courtage d’assurances.
QUI DIRIGE LA STRUCTURE ?
Les articles R 512-8 et R 512-9 du Code des assurances prévoient que les personnes physiques, associées ou les tiers, qui dirigent ou gèrent cette personne morale doivent satisfaire aux conditions d’inscription aux registres des intermédiaires d’assurances.
